l'expropriation pour cause d'utilité publique, il ressort des pièces du dossier que seuls les registres ne comportant aucune observation ne lui ont pas été transmis ; qu'une telle omission n'est pas de nature

par l'article R. 411-8 et figurant sur les listes établies en application de l'article R. 411-8-1 et que l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable ou assorti de réserves

X... et du SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

DE LA NATURE représentée par sa présidente ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE demande l'annulation du décret susvisé du 24 novembre 1986, Vu, 3°) sous le n° 84 704, la requête sommaire

pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la fédération française des sociétés de protection de la nature : Considérant que la fédération française des sociétés de protection de la nature

superficie approximative ainsi que de la liste des sujétions envisagées, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le préfet du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle

D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX, DE FILAIN, DU MAGNORAY, DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LES ATTEINTES A LA QUALITE DE LA VIE A ECHENOZ-LE-SEC ET DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE SECTION DROME, association dont le siège

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION FRAN CAI SE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, de la LIGUE FRAN X...

ci-dessus par les mêmes moyens ; Vu 3°) sous le n° 92 415 la requête sommaire enregistrée le 3 novembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES DE PROTECTION

Vu la procédure suivante : L'association Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) a sollicité de l'Office national des forêts (ONF), par lettre du 14 octobre 2015

doit être écartée ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Cons. qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature " des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixées ...

Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux non domestiques et de leurs produits (...) dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection

qui sont applicables ; 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes del'année où elles s'appliquent" ; qu'il ressort de ces dispositions que le ministre chargé de la protection

du contenu de l'étude d'impact à l'article 2, deuxième alinéa, du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les utres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, dont le siège