61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970]

A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

AYANT EFFET A L'EGARD DES TIERS ; QUE CETTE PUBLICITE, NOTAMMENT, N'A PU ETRE ASSUREE PAR LA PUBLICATION, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1945, D'UNE BROCHURE CONTENANT LA LISTE DES SITES INSCRITS A LA DATE

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

du centre aéré organisé par la COMMUNE DE SAINT-OUEN Loir-et-Cher , il est constant que les moniteurs du centre à qui une faute serait reprochée n'étaient pas membres du personnel de l'enseignement public

chargés de la gestion d'un service public, dispose : "Lorsque les personnels ... font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis" ; que ni cette disposition

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Centre aéré - Défaut de surveillance.

A ETE PRINCIPALEMENT CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QUE NEANMOINS, LA PRESENCE AU MILIEU DU CARREFOUR OU A EU LIEU L'ACCIDENT D'UN PYLONE SERVANT A L'ECLAIRAGE PUBLIC, DONT L'IMPLANTATION SPECIALEMENT

: - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique de Paris, - les conclusions de M.

000 F (2 591,61 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la coopération culturelle, scientifique et technique auprès des Etats étrangers ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 mars 1971, 78608, publié au recueil Lebon

CETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* FEU D'ARTIFICE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Défaillance

CETAT60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité