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950 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008130384

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

contre la décision de la commission fédérale des réclamations et litiges en date du 26 avril 2002 rejetant sa réclamation contre le match du 9 mars 2002 et confirmant le résultat sportif acquis sur le terrain

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180068

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180069

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486929

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Romaric A un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain cadastré C 1998, et a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) réglant l'affaire au

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469013

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469014

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469016

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274929

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Le tribunal administratif de Marseille a relevé que les requérants, propriétaires de la parcelle immédiatement voisine du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiaient, par les éléments

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388004

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Les moyens tirés de l'irrégularité de procédure résultant de l'absence de communication aux parties de la qualification d'acte de gouvernement, de l'insuffisance de motivation, de la contradiction de motifs

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154063

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

celle de l'Union sportive de Boulogne Côte d'Opale (USBCO) a été remporté par l'équipe de Boulogne ; qu'au cours des prolongations de ce match, l'entraîneur de l'équipe de Boulogne est entré sur le terrain

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466748.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194809

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Les surfaces existantes ont fait parallèlement l'objet de travaux de rénovation et de transformation afin notamment de convertir les terrains de tennis existants en trois terrains de football en salle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450241.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ocean's Dream Resort est devenue propriétaire d'un terrain voisin de la parcelle objet du permis de construire dont

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762323

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

du jugement attaqué que, par un arrêté du 4 avril 2008, le maire d'Escassefort a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B...en vue de la réalisation d'un lotissement sur un terrain

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501936.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

au sens du code de l'environnement ; - d'erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en prenant en compte la surface totale du terrain

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491767.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

21 du code de l'urbanisme et des articles UD 2-4 et UD 9-1 du règlement du plan local d'urbanisme, que les éléments dont elle fait état à l'appui de son moyen ne permettent pas de considérer que le terrain

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466779.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Thiais (Val-de-Marne) a délivré à la SAS Caishen Invest un permis de construire valant division d'un terrain

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008184961

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

la Yole ont fait valoir, pour contester la délibération du 18 avril 1994 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VENDRES a classé le chemin des Montilles dans la voirie communale, que le terrain

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467041.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions des 15 février 2007 et 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Limay a refusé de lui délivrer un permis de lotir un terrain

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259625

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

en litige, la première étant constituée soit de caissons creusés lors de l'exploitation antérieure des lieux comme carrières, soit de terrains où des excavations sont réalisées pour créer de nouveaux

Source officielle

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