ne s'opposent à ce qu'un Etat membre prononce, à l'égard d'un travailleur migrant ressortissant d'un autre Etat membre, des mesures de police administrative limitant le droit de séjour de ce travailleur

de sécurité en cas de soins de conservation. 5.

En vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage " les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

ferroviaire, autorité nationale de sécurité française, soit l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, soit l'organisme binational chargé de la sécurité sur des infrastructures

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du département

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que les dispositions en cause méconnaissent le règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité

salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une

du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie

la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) ".

en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements prévus à l'article L.231-2" ; qu'aux termes de cet article : "Des règlements d'administration publique déterminent : 1° les mesures générales

exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle.

confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 6 juin 2000 le reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par le travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code monétaire et financier ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail

Etienne U, demeurant ..., Mme Michèle I, demeurant ..., Mme Balkies L, demeurant ..., le SYNDICAT CNT DES TRAVAILLEURS DE L'EDUCATION ESSONNE, dont le siège est 4 résidence du Parc à Palaiseau (91120)

de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, peuvent notamment être déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs.

d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 30 mai 2002 tendant à ce que celui-ci prenne le décret d'application du 4°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité