X... de participer à l'expertise, et que le troisième ait conclu que l'état de santé de M.

septembre 1983 sous le n° 50 827 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Théols, représenté par son président en exercice

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

RAMENEES POUR LES EXERCICES 1957, 1958 ET 1959 A 101.320,65 F, 128.259,93 F, 183.538,24 F.

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

la cour administrative d'appel a rejeté cette demande au motif "que les conclusions du rapport de l'expertise n'établissent pas que le contribuable aurait été, à la suite de ses propres déclarations, taxé

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Article 3 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de 4 mois suivant la prestation du serment.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS, à M

administratif en raison de la carence de son ancien expert-comptable, qui ne lui aurait pas restitue ces documents ; qu'elle produit devant le conseil d'etat des bilans reconstitues pour chacun des exercices

d'expertise, certifiant qu'il a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité

DEPOSE A L'ISSUE D'UNE EXPERTISE QUI AVAIT ETE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE OPPOSANT L'ETAT A LA ...

Le rapport d'expertise () indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. ()

X..., désigné par le conseil régional, signé le rapport d'expertise ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du collège d'experts qui ont déposé leur rapport le 17 octobre 1988

de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, - les conclusions de M.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LOUVIGNE DU DESERT - LA BAZOUGE DU DESERT, dont le siège est à l'hôtel de ville à Louvigné du Desert (35420), représentée par son président en exercice

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des résultats des exercices clos en 1976 et 1977

concernés ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant que si l'administration fiscale soutient que le caractère contradictoire de l'expertise aurait été méconnu faute pour elle d'avoir été convoquée