50 686,48 euros au titre de la procédure pénale qu'il avait lui-même engagée contre quatre salariés de l'office.

gracieux formés les 6 juillet et 7 novembre 2016 contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en séance publique : - le rapport de M.

22 novembre 2018 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 8 octobre 2018.

Enfin, il ne résulte pas de ces dispositions, qui s'appliquent de façon identique à tous les départements, de rupture caractérisée de l'égalité des collectivités territoriales devant les charges publiques

1987 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait des décisions leur refusant le bénéfice des rémunérations d'ingénierie publiques au titre

antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Gérard A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

rejeté leur recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer à M.

territoriales : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public

recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir

locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

publiques et particuliers, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces

de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009. / () ".

territoriale de Guyane ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme C, et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la Collectivité européenne

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

contre ce titre exécutoire. 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; -

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme