B..., la directrice régionale adjointe de l'unité territoriale de la Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, agissant

, ou au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant, et que, dans et l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations

QU'IL SUIT DE LA QUE LA LOI AUTORISE LE RAPPORTEUR ET LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A EXAMINER GLOBALEMENT LE FONCTIONNEMENT D'UN MARCHE, A ANALYSER ET A APPRECIER CONJOINTEMENT LE COMPORTEMENT DE TOUTES

DECOULE POUR EUX, AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1958 AU 15 MAI 1975, DE LA CARENCE APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION A CREER UN SERVICE REGULIER TRIQUOTIDIEN DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ENTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - la convention entre la France et l'Espagne du 10 octobre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir

que l'exploitant décide d'accorder à une entreprise juridiquement indépendante, en exposant sa propre entreprise à des risques de pertes en capital ; que, dans le cas de l'espèce, et s'agissant des opérations

Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées de communiquer les documents relatifs à l'enquête menée sur les pratiques relatives au respect des délais de paiement

DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ET N'EST, PAR SUITE, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans sa rédaction applicable à la date du décret du 3 mars 1924 mentionné

B...n'est pas fondé à soutenir que le règlement du PMU méconnaîtrait le principe de loyauté des relations contractuelles, ni la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 visée ci-dessus relative aux pratiques

Considérant ce qui suit : 1.

Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 et, d'autre part, à la réduction de l'imposition litigieuse à concurrence

Par suite, l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui est applicable. 6.

Considérant que, par la note attaquée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fait savoir aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence

A..., qui exploitait sous différentes enseignes une entreprise d'entretien et de nettoyage, une entreprise de réparation et de vente de pièces détachées pour motocyclettes et un commerce de Pari Mutuel

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article

1967 A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE PENALITE EGALE A 60 % DU MONTANT DES DROITS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE

L'administration a, par la suite, prononcé le dégrèvement de la fraction du montant de cotisation minimale de taxe professionnelle que la société avait acquittée correspondant à la différence entre, d'une