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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
Considérant, en deuxième lieu, que l'intérêt de retard institué par l'article 1727 du code général des impôts vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
Il fixe leur ordre du jour. / La commission des sanctions établit son règlement intérieur () ".
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
pouvant porter atteinte aux intérêts de son client ".
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322404
9 septembre 2020
tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616
16 juin 2023
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique présente une demande de substitution de base légale tendant à ce que soit appliquée à la société requérante, à raison de la remise
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689935
5 juillet 2013
" La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts
CETAT:CETATEXT000027689939
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622127
2 novembre 1987
auxquelles Mlle Z... a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 mars 1978 et les impositions à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1976 et 1977 sont remises
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188205
28 janvier 2004
et, d'autre part, suspendu l'exécution de la délibération du 2 décembre 2002 du conseil municipal de la commune adoptant l'article 27 du règlement intérieur en tant que cet article ne réserve pas d'espace
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724396
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531
31 mai 2022
L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038748663
8 juillet 2019
prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire, en premier lieu, de la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627806
16 décembre 2019
le dopage lui a infligé la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives donnant lieu à une remise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635366
28 juillet 1993
, 1972 et 1973, la société "Renfort-service" a fait exécuter, tant sur certaines parties des immeubles à usage industriel et commercial que sur la maison d'habitation, des travaux d'aménagement, de remise
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette distraction, diminué en conséquence la part déductible de la perte, et rehaussé à concurrence les résultats
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
A ce titre, elle justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir à au soutien de la requête formée par la société Shopper Union France. Son intervention est, par suite, recevable.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966229
12 mars 2010
. / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et du précompte et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226851
16 juin 2011
privés pour un découvert non négocié ; que, par suite, le moyen invoqué par la société Vivendi Universal tiré de ce que l'intérêt de retard constituerait une sanction, qui était irrégulière faute d'être
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029786302
21 novembre 2014
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 6 août 2010.
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