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382 résultats pour « remise d'intérêts d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en deuxième lieu, que l'intérêt de retard institué par l'article 1727 du code général des impôts vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il fixe leur ordre du jour. / La commission des sanctions établit son règlement intérieur () ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

pouvant porter atteinte aux intérêts de son client ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322404

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique présente une demande de substitution de base légale tendant à ce que soit appliquée à la société requérante, à raison de la remise

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689935

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

" La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689939

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

" La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622127

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

auxquelles Mlle Z... a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 mars 1978 et les impositions à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1976 et 1977 sont remises

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188205

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

et, d'autre part, suspendu l'exécution de la délibération du 2 décembre 2002 du conseil municipal de la commune adoptant l'article 27 du règlement intérieur en tant que cet article ne réserve pas d'espace

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724396

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en deuxième lieu, que l'intérêt de retard institué par l'article 1727 du code général des impôts vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038748663

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire, en premier lieu, de la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627806

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

le dopage lui a infligé la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives donnant lieu à une remise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635366

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

, 1972 et 1973, la société "Renfort-service" a fait exécuter, tant sur certaines parties des immeubles à usage industriel et commercial que sur la maison d'habitation, des travaux d'aménagement, de remise

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette distraction, diminué en conséquence la part déductible de la perte, et rehaussé à concurrence les résultats

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

A ce titre, elle justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir à au soutien de la requête formée par la société Shopper Union France. Son intervention est, par suite, recevable.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966229

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

. / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et du précompte et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226851

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

privés pour un découvert non négocié ; que, par suite, le moyen invoqué par la société Vivendi Universal tiré de ce que l'intérêt de retard constituerait une sanction, qui était irrégulière faute d'être

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029786302

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 6 août 2010.

Source officielle

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