. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - Activités imposables - Foyer restaurant géré par une association reconnue d'utilité publique.

. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE FAYET a renoncé le 8 janvier 1997 à la préemption d'un immeuble appartenant

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