enregistrés les 19 janvier 1987 et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABLILITE LIMITEE SOLODET, dont le siège est Z.I.L. à Creutzwald (57150), représentée

contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 23 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS (SNPI), dont le siège est 26, avenue Victor Hugo à Paris (75116), représenté

mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société à responsabilité limitée LA GUITARE, dont le siège est ..., représentée

complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "LE LACYDON", domiciliée ... (13002), représentée

septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'"ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DU SECTEUR DES 16 ARPENTS", dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

la requête enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société, "Technique et Santé", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

par un crédit ouvert sur le Trésor ( ...)" et qu'aux termes de l'article 158 ter du même code : "Les dispositions de l'article 158 bis s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, dont le siège social est situé, 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée

Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE (APSR), dont le siège social est situé Hôpital Sainte-Anne, 1, rue Cabanis à Paris (75014), représentée

de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance

8 mars et 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LABORATOIRES PHARMA 2 000, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Vélizy-Villacoublay (78141), représentée

, l'appartenance syndicale exprimée lors des élections professionnelles par les salariés relevant, en cas de litige, de la section " encadrement " du conseil de prud'hommes et, d'autre part, la représentation

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete (98713), représentée

Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible ; b.

Paris le 16 janvier 1995 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentés pour la société Intermarbres, dont le siège est situé ..., représentée

Eric X..., demeurant ... et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE (FNA), dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI), dont le siège est ..., représenté par son président

la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les sociétés IMAO et Interatlas, qui ont leur siège 81 rue de l'Aéroport à Limoges (87100), représentées

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroule au scrutin de liste, à la représentation