Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "le représentant de l'Etat dans le département défère au

pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient

de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Côte-d'Or, l'arrêté du 9 août 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Côte d'Or désignant le représentant

du 11 mai 1984 en tant que, par cet arreté, le préfet a omis de désigner en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 le président ou un représentant

en date du 13 novembre 1984 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article 26 du décret du 1er juin 1983 en tant que cet arrêté désigne comme membre de la commission le représentant

ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 PRECISANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

montant du remboursement forfaitaire ; En ce qui concerne la réintégration de la somme de 1222 euros correspondant à des frais de déplacement ; Considérant que si les frais liés au déplacement de représentants

, celle-ci avait été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur faute d'un examen contradictoire de la comptabilité de l'entreprise vérifiée en présence de son représentant

. - CAP – 1) ELU REPRÉSENTANT DU PERSONNEL PLACÉ EN DISPONIBILITÉ – POSSIBILITÉ DE SIÉGER – ABSENCE – 2) CAP SIÉGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE – CONVOCATION, PRÉSENCE ET PARTICIPATION AU VOTE D’UN TEL

X... en qualité de représentant des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse. Article 2 : L'élection de M.

, 2ème alinéa du décret attaqué : Sur le moyen tiré de l'incompétence des auteurs du décret : Considérant que l'administration des organismes et caisses des régimes de sécurité sociale par leurs représentants

décembre 1977 ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République du Territoire de Belfort : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 que le représentant

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DISPOSANT QUE LA COMMISSION DITE "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS", CREEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, COMPREND, NOTAMMENT, UN REPRESENTANT

la délégation de la CGT-FO à la sous-commission des conventions et accords était composée de deux personnes, alors que l'article R. 136-9 du code du travail ne prévoit la présence que d'un seul représentant

est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant

de ministres ou de représentants du directeur général de l'agence régionale de santé ; 3.

D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ANNULANT LA DELIBERATION DU 13 JANVIER 1973 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JEANNE D'ARC, DECIDANT D'ADMETTRE LA PRESENCE DES REPRESENTANTS

Le Préfet, sous l'autorité duquel est conduite la procédure, constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants des