présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 " ; 9.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

9 du décret du 28 mai 1982 dispose que : Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2008

5 et 7 : Considérant que les dispositions des articles 28-I et 31 du décret du 6 mai 1995 dans leur rédaction issue respectivement des articles 5 et 7 du décret attaqué fixent à vingt et un ans l'âge

Par un jugement n° 2100835 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

22 de la loi du 30 décembre 1982 ; Considérant, en deuxième lieu, que si la REGION PAYS DE LA LOIRE soutient que la décision de la SNCF a méconnu les dispositions précitées de l'article 52 du cahier des

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 (…) ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

B... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995

D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 171-1, L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel

2 : " Ces membres accomplissent les missions confiées aux inspecteurs et définies par la loi, notamment à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ainsi que par les dispositions réglementaires

A ce titre, le décret du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins prévoit à son article 1er que : " Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 - la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 ; - la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ; -

Considérant qu'en vertu des objectifs du paragraphe 3 bis de l'article 10 de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, tels que résultant