entre le SIVOM DE BENFELD et la société Haege avaient pris fin ; que, dès lors, le SIVOM DE BENFELD ne peut plus mettre en cause la responsabilité contractuelle de cette société ; Considérant, en second

Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que la responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont vocation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale : Considérant qu'aux termes de l'article 6.4 du cahier de prescriptions spéciales du marché passé par la COMMUNE DE HAUCOURT-MOULAINE

Lorsque le contrat de conduite d'opération prévoit une telle mission d'assistance et en cas de méconnaissance, par le conducteur d'opération, des obligations contractuelles qui s'y rattachent, sa responsabilité

d'Ille-et-Vilaine ; que si le requérant soutient avoir, ainsi, exercé les responsabilités scientifiques et techniques requises pour pouvoir être titularisé en qualité de conservateur de seconde classe

contractuelle des architectes ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a décidé que les malfaçons affectant l'ouvrage étaient de nature à mettre en jeu la garantie qu'impliquent les

intérêts, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'abandon par la commune de Nantes du projet d'aménagement de l'Ilot de la Boucherie pour la réalisation duquel elle s'était contractuellement

l'annulation du jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités à raison des fautes contractuelles

et n° 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en tant qu'ils excluent les agents contractuels

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architectes - Manquements au devoir général de surveillance et de conseil du maître de l'ouvrage

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - MAITRE DE L'OUVRAGE.* ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par l'entreprise Matière : Considérant que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, pour rechercher la responsabilité

X... est médecin titulaire à temps plein au centre hospitalier régional de Reims ; qu'il n'a ainsi aucun lien contractuel avec cet établissement hospitalier ou avec l'Etat et n'est pas fondé à soutenir

du centre hospitalier ne peut pas être contractuel sans avoir mis en mesure les parties d'en discuter ; - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que la

requérant pour avoir réparation des conséquences dommageables des désordres affectant des coffres de volets roulants, était fondée exclusivement sur la responsabilité décennale de l'architecte ; que,

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a décidé que les travaux qu'elle avait exécutés pouvaient engager sa responsabilité sur un fondement contractuel ;

contractuelle.

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la responsabilité exclusive des constructeurs - [1]

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - IMPOSSIBILITE DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE..* RECEPTIONS PRONONCEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 16-6-1948 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 20-5-