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3 159 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008145110

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008127439

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Mouha X..., de nationalité marocaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007910603

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

. - Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008048513

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Y... et Mme X... ressortissants marocains, demandent l'annulation de la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) leur a refusé la délivrance d'un visa de long séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020603

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

X..., ressortissant marocain demande l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019321

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir auprès de son fils de nationalité française, sur l'insuffisance de justification de ses ressources, de celles de sa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123659

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

X... fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte excessive à sa vie familiale en empêchant Mme Y... de se rendre en France afin qu'ils puissent contracter mariage ; qu'il ressort toutefois

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007993507

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018275

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

X..., ressortissant marocain, demande l=annulation de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé un visa d=entrée sur le territoire français ;

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048441

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025691

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031243

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008050583

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112457

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le caractère indéterminé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084475

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Y..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008091202

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110036

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir sa soeur et son beau frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008113616

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018824

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015848

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle

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