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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008145110
4 décembre 2002
Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008127439
4 novembre 2002
Mouha X..., de nationalité marocaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2
2 SS
CETAT:CETATEXT000007910603
8 janvier 1997
. - Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
10 SS
CETAT:CETATEXT000008048513
9 juillet 2001
Y... et Mme X... ressortissants marocains, demandent l'annulation de la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) leur a refusé la délivrance d'un visa de long séjour
CETAT:CETATEXT000008020603
11 avril 2001
X..., ressortissant marocain demande l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant
6 SS
CETAT:CETATEXT000008019321
26 novembre 2001
X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir auprès de son fils de nationalité française, sur l'insuffisance de justification de ses ressources, de celles de sa
CETAT:CETATEXT000008123659
X... fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte excessive à sa vie familiale en empêchant Mme Y... de se rendre en France afin qu'ils puissent contracter mariage ; qu'il ressort toutefois
CETAT:CETATEXT000007993507
6 novembre 2000
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008018275
30 mai 2001
X..., ressortissant marocain, demande l=annulation de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé un visa d=entrée sur le territoire français ;
CETAT:CETATEXT000008048441
27 juillet 2001
Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008025691
5 avril 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008031243
." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008050583
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000008112457
29 mai 2002
X..., ressortissant marocain, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le caractère indéterminé
CETAT:CETATEXT000008084475
28 juillet 2000
Y..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000008091202
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000008110036
3 mai 2002
Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir sa soeur et son beau frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000008113616
16 janvier 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000008018824
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000008015848
4 avril 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
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