Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009

libre exercice du mandat parlementaire, dès lors que l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté, prévu par l'article 719 du code de procédure pénale, est une composante essentielle

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

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Considérant que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : " I.

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n'a pas commis d'erreur matérielle ; que, quand bien même le recensement collectif ne permettrait pas de connaître les raisons d'une absence régulière lors des jours de grève, il porte atteinte à la liberté

traitées ; que les restrictions aux droits d'accès, d'information et d'opposition méconnaissent les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que les stipulations de la convention européenne des

représentans du personnel, d'autorisations de licenciements de salariés protégés ne doit être motivée" est entachée d'illégalité ; En ce qui concerne les dispositions relatives à la communication d'informations

FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 de cet arrêté interministériel du 20 avril 1998 ; Sur l'atteinte à la liberté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : " Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.

………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement

par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés