X... et qu'il a omis de faire figurer sur sa déclaration de revenus de 1972 ait eu, compte tenu de l'utilisation qu'il en a faite, le caractère de revenu distribué au sens des dispositions précitées de

est reconnue.

est reconnue.

est reconnue.

est reconnue.

est reconnue.

Paris a, sur recours du ministre du budget, réformé le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la réduction de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu

formalités préalables à la construction de locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, les terrains composant ladite parcelle ne pouvaient être qualifiés d'industriels ; qu'après avoir rejeté la qualification

Elle n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si l'appréciation initiale de l'administration faisait obstacle à ce qu'une telle qualification soit retenue.

basis " n'a pas pour objet d'exonérer définitivement de l'impôt sur le revenu britannique les revenus de source non britannique, mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet

A comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par suite des redressements de ses recettes, elle ne comporte pas la signature de ce gérant ; que, dès lors que M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004, ainsi que

IMPOSABLE ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, ET ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION ET LE JUGE DE L'IMPOT NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DE "DOMMAGES-INTERETS" RETENUE PAR LES SIGNATAIRES DE LA TRANSACTION

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases retenues ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M.

le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ...sous déduction : I. du déficit constaté, pour une année, dans une catégorie de revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du

A... en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. A la suite du recours de M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération par laquelle la commission de qualification établit la liste des candidats qualifiés pour exercer les fonctions de maître de conférences

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011, de la retenue

aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités ...