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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032189040

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033172395

Admin. suprême

16 septembre 2016

16 septembre 2016

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033099728

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696430

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Paul Y... qui avait saisi l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 241-10-1 du code du travail, et de dire si ce dernier est apte à la conduite des grues, treuils et engins ; Cons. que

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146781

Admin. suprême

18 septembre 2002

18 septembre 2002

CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune - Juge électoral saisi

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986044

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

l'association " Demain c'est aujourd'hui ", lui a enjoint, d'une part, de procéder à la résolution amiable du bail de location conclu le 10 novembre 2011 avec la SARL " Les Acacias " ou, à défaut, de saisir

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861265

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

contre MmeA..., infirmière, par une plainte sommaire, enregistrée le 27 décembre 2012, et un mémoire accompagné du dossier complet, enregistré le 31 janvier 2013 ; qu'il a ensuite, le 13 janvier 2014, saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053635765

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - OFFICE DU JUGE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 351-1 DU CASF – ARRÊTÉ DE DOTATION DE FINANCEMENT – RÉDUCTION DE DOTATION EFFECTUÉE PAR L’ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744226

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours gracieux adressé à une autorité incompétente - Obligation de transmettre dans la cas où l'autorité participe saisie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839156

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

incompétente pour connaître de faits commis à l'étranger par un étranger, il en va autrement lorsque ces faits forment un tout indivisible avec des infractions dont ladite juridiction est légalement saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158692

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

projet de licenciement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé " ; que, saisie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648750

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LOURDES A SAISI

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620342

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ; 2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ; Vu les autres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159750

Admin. suprême

5 septembre 2016

5 septembre 2016

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033061694

Admin. suprême

12 août 2016

12 août 2016

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034155807

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691540

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

15 du décret attaqué que la nomination du médecin du travail est subordonnée à l'accord du comité d'entreprise de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sans prévoir, dans ce cas, la possibilité de saisir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007940

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

marché de prestations de services de gérance du service d'alimentation en eau potable du syndicat et, d'autre part, qu'il lui a enjoint, sous astreinte et à défaut de résolution amiable du marché, de saisir

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745797

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358048

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : - Une juridiction nationale, juge de droit commun du droit de l'Union européenne, doit-elle, dans tous les cas, saisir

Source officielle