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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189827
12 décembre 2003
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
CETAT:CETATEXT000008193611
28 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008194980
29 décembre 2004
CETAT:CETATEXT000008202898
6 juin 2003
CETAT:CETATEXT000008211645
10 août 2005
CETAT:CETATEXT000008192895
27 octobre 2004
CETAT:CETATEXT000008136279
30 décembre 2003
CETAT:CETATEXT000008207530
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.
CETAT:CETATEXT000008207831
21 janvier 2004
Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509289
30 janvier 2020
Le décret du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109994
19 novembre 2010
Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
L'arrêté attaqué étant entré en vigueur le 15 décembre 2016, aucune demande de contrat de complément de rémunération ne pouvait être déposée avant cette date.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815359
18 novembre 2011
du cocontractant ; que le marché a été toutefois conclu pour un volume de 1 595 900 litres, sans ajustement contractuel de cette rémunération ; qu'à ce volume révisé s'est ajouté un volume de 206 520
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538325
18 novembre 2020
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne, correspondant à des cotisations sociales patronales dues au titre des années 2013 à 2015, et saisi
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007904357
1 décembre 1995
, enregistré au greffe du tribunal administratif de Lyon le 25 novembre 1993 ; le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a sursis à statuer sur la demande d'indemnités de congés payés dont il a été saisi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020061405
23 décembre 2008
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, relative à la rémunération
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007747743
7 juin 1989
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620834
7 octobre 1985
TOUTEFOIS, LA REMUNERATION AINSI MAJOREE NE POURRA DEPASSER 288.000 F. - LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE EN 1977 A UNE PERSONNE AYANT PERCU EN 1976 216.000 F CONSTITUERA
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455515.20221223
23 décembre 2022
référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Puteaux de procéder au versement de la rémunération
CETAT:CETATEXT000020131865
16 janvier 2009
A a saisi le tribunal administratif de Marseille le 21 juillet 2003 d'une demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice des dispositions alors applicables de l'article L. 24 du
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