qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause ces amortissements de caducité ; que, devant la cour administrative d'appel de Paris, saisie

La Régie immobilière de la Ville de Paris se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 24 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par la société Towa

taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1993 à 1996 à raison des installations portuaires dont elle est le concessionnaire ; que le tribunal administratif de Lyon, saisi

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIME-IMMOBILIER-MAINE-MONTPARNASSE

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière Serviez devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) a préempté les lots n° 3, 4, 102 et 103 d'un ensemble immobilier situé 36, rue de Belleville à Paris ; 2°) statuant en référé

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi en cassation de la société civile immobilière Saint-Michel est rejeté.

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé, à la demande de la Société d'études, promotions, réalisations immobilières

le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 26 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 12 décembre 1980 autorisant la société civile immobilière

B...et leurs enfantsD..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2004 dans la catégorie des revenus fonciers, à raison du retour gratuit des améliorations apportées à l'ensemble immobilier situé

Article 2 : La demande présentée pour les sociétés civiles immobilières "Les Gênets" et "Les Caroubiers" devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

; - le représentant de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Crédit immobilier familial

V. tendant à : l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", la décision du 17 décembre

RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE, NE POUVAIT SE PRONONCER QUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE " F AUX TRAVAUX IMMOBILIERS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1985 et 23 avril 1986, présentés pour la société civile immobilière "LA MAISON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORBAIL IMMOBILIER, dont le siège

d'exploitation commerciale pour un projet immobilier comprenant notamment la création d'une surface de vente de 1 990 m2 et d'une surface commerciale de 2 662 m2 sur la friche industrielle de l'ancien