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par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de

Par une décision n° 4174 du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M.

la sécurité intérieure, qui sont dissociables de l'article L. 227-1 de ce code, ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d'Etat est saisi ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil

introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut

Considérant qu'il résulte de la décision du Tribunal des conflits que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige opposant M.

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ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé

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Par une décision n° 3994 du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la société Veolia propreté Nord Normandie.

juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le code rural et le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du

en avise le président de la juridiction saisie. / Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés

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