dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet" ; Considérant que la présente décision implique que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes se prononce

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France en 1996 pour un montant de 38 798,04 F (5 914,72 euros), en 1999 pour un montant de 30 361,82 F (4 628,63 euros) et en 2001 pour un montant de 84 725,67 F (12 916,35 euros) et, d'autre part, au prononcé

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tendant au remboursement de la retenue à la source acquittée au titre de l'année 2002, et enfin, à ce que soient prononcés les remboursements demandés ; 2°) statuant au fond

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1977 à 1982, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 et à l'amende fiscale au titre des années 1980 et 1981, ce tribunal par un jugement en date du 10 mai 1991 devenu définitif, s'est prononcé

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