invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés

d'autre part, qu'il résulte des termes de l'article 16 du même cahier des charges que l'adjudicataire ne peut prétendre à une réduction de la redevance domaniale mise à sa charge que dans le cas où les servitudes

, d'un captage d'eau dans le plan d'eau de "la Cornette" à Dompierre-sur-Helpe ; Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

DES VOIES COMMUNALES, SELON LESQUELLES "AUCUNE VOIE COMMUNALE NE DOIT "AVOIR UNE LARGEUR DE PLATEFORME INFERIEURE A HUIT METRES" NE SONT APPLICABLES NI A L'ALLEE DES CHEVREFEUILLES QUI EST UNE VOIE PRIVEE

X... revendique la propriété, avait, de son côté, fait état de l'existence d'une servitude de cour commune et produit, en ce sens, auprès de l'administration, des actes notariés des 9 décembre 1900 et

gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune d'Anse, les voies publiques ou privées

proximité de l'agglomération de Giroussens (Tarn), commune qui à l'époque des faits n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, est desservie par un chemin privé

part, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 17 octobre 2021 déclarant d'utilité publique et instituant, au profit de la communauté de communes de Conques-Marcillac, une servitude

tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Veneux-les-Sablons en date du 2 mars 1984 qui a accordé à Mlle A... un droit de passage sur le chemin des masures appartenant au domaine privé

En troisième lieu, la réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur

code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

En premier lieu, aux termes de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Erquy : " Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le

l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, était sans incidence sur la légalité des redevances antérieures, même

DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE PLUSIEURS DES PARCELLES COMPRISES DANS LE SITE SOIENT FRAPPEES, PAR AILLEURS, DE DIVERSES SERVITUDES

sa forme ; que, dès lors, les motifs tirés de ce que la parcelle attribuée était un terrain enserré entre la route départementale, un chemin rural et un fossé collecteur et, en outre, grevé d'une servitude

. : Considérant qu'aux termes de l'article L-123.1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

en bordure de cette parcelle ; qu'ainsi la parcelle en cause, pour laquelle un certificat d'urbanisme positif avait d'ailleurs été délivré le 9 septembre 1989, disposait d'une desserte par la voie privée

code de l'urbanisme, alors que les articles A/1 et A/2 du règlement du plan local d'urbanisme interdisaient les travaux de réhabilitation ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que la voie privée