est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf mise en oeuvre de la faculté de signature par un tiers dans les conditions définies au second alinéa de l'article L. 64 ; 3.

Briol, signataire de la décision de rejet de la réclamation du requérant, ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, sont, en tout état de cause, inopérants ; 11.

Considérant, en l'espèce, que si le procès-verbal de contrôle ne porte pas mention du refus de M.

." ; qu'aux termes de l'article 1975, alors applicable : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notification de procès-verbaux ..." et qu'aux

A n'avait pas à être elle-même revêtue de ces signatures ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de signature du décret attaqué manque en fait ; Considérant que la demande d'extradition formée par les autorités

postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers. " ; 2.

pièces du dossier que, par un arrêté du 31 octobre 2000 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 10 du mois d'octobre 2000, le PREFET DU GARD a donné délégation de signature

daté du 28 juillet 2012 qui comporte l'adresse et la signature de M.

Y..., chef de service à la direction départementale de l'équipement des Côtes-du-Nord, signataire de l'acte attaqué, y avait été régulièrement habilité par une délégation de signature du préfet en date

d'entrée en France n'a pas répondu à la demande de communication des motifs du refus datant du 6 avril 2009 ; que la décision du consul est entachée d'un défaut de motivation et d'incompétence du signataire

X sur l'une des rubriques du procès-verbal de contrôle, alors que l'intéressé a signé ce document dans l'une de ses cases, ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier la procédure ; qu'aucune

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et comportent la signature de M.

préparant ainsi qu'à des activités sportives, et d'exercer des fonctions d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération sportive, d'une ligue professionnelle, d'une organisation signataire

passation du marché relatif à la restauration du clos et couvert de l'église de Killem ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'enjoindre à la commune de Killem de différer la signature

l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice des services vétérinaires du Lot a refusé de faire droit à sa demande du 27 janvier 1993 tendant à ce que lui soient communiqués le procès-verbal

, la signature correspond au nom de cette électrice et non à celui de la personne bénéficiaire de la procuration, sous le n° 297, la signature ne correspond pas au nom de l'électeur et sous le n° 365,

Vu la procédure suivante : Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2012 constituent une contravention de

. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de

Considérant, en premier lieu, que l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dispose que : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature

Naalamene soutenait que deux de ses proches parents avaient été victimes d'attentats commis en Algérie, qu'il avait lui-même été destinataire d'une lettre de menaces émanant d'un groupe islamiste et que