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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647214

Admin. suprême

18 février 2020

18 février 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° FR-007-2019 du 14

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659649

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition ".

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462135

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462136

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835085

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") ; Vu le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

syndicale Solidaires et l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser le préfet de procéder à leur publication selon les modalités de droit commun.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353536

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant que la circonstance que l'administration ait, en application de l'article L. 4 du code de justice administrative et en exécution de l'arrêt attaqué, prononcé un dégrèvement des cotisations

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:447363.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La décision du Conseil d'Etat dont l'exécution est demandée a enjoint à l'Etat d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Nantes ordonnant au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouveau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

de service des repas adaptées à la situation sanitaire, huitièmement, prévoir que le recours aux fouilles pendant la crise sanitaire doit être exceptionnel et assuré dans le respect des gestes barrières

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 février 2025 de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Le V de ce même article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'édicter ses modalités d'application, notamment s'agissant de la durée de l'accueil provisoire d'urgence. 11.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839179

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision interministérielle du 14 septembre 1990 précitée et décide qu'il sera sursis à son exécution

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007302

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. / Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041142

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031466603

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent et que, en conséquence, le juge administratif exerce un simple

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758187

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

72120) représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 mars 1985 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté l'exception

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627868

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974328

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

1994 : "Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger aux dispositions des articles 25 à 28, 30,31, 34 à 36, 38 à 40, à l'exception

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

. » ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'exécution du décret attaqué ne comporte pas nécessairement de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre chargé des transports

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