CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS ne justifie pas d'un intérêt à contester le refus d'agrément qui lui a été opposé, dès lors que les dispositions de l'article L 411-1 du code du travail font obstacle à ce qu'un syndicat

France : Considérant que la chambre syndicale requérante demande l'annulation de la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société X.

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

administratif, l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative prévoit, à son premier alinéa, que : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat

Bernard A... et Francis B..., de Mmes Andrée C..., Dominique E... et Martine Y..., du syndicat C.F.D.T. de la chimie, du syndicat C.G.T. de la société I.P.A., du comité central d'entreprise de la société

et des affaires rurales, du 16 novembre 2006, portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels

Il en va de même pour l'Union syndicale Solidaires dont les statuts précisent que ce syndicat professionnel se donne pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales. 5.

arrêtés attaqués : "Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ... après avis ... du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

collective, qui n'a d'ailleurs pas pour objet de fixer des coûts de revient global de main d'oeuvre mais un salaire minimum de branche, mais dans un document d'information économique émanant d'un syndicat

La fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), syndicat professionnel représentant les entreprises d'énergies hors réseaux, les stations-services indépendantes et les entreprises

qu'elle énonce qu'en cas d'absence du bénéficiaire, le versement à celui-ci de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est maintenu pendant trente jours : Considérant que le SYNERPA, syndicat

M...et autres au titre des frais exposés par eux et leur syndicat professionnel et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Z...

accordées par le préfet, après avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur

à vocation générale : Considérant que la CONFEDERATION PAYSANNE DE L'AVEYRON est un syndicat professionnel régi par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail ; qu'alors même qu'elle ne constitue

familial" ; qu'à cette fin, l'association, dans un immeuble sis à Puyricard (Bouches-du-Rhône), donné à bail depuis 1974 par "l'institution des maternités catholiques", constituée sous la forme d'un syndicat

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES FNSA PTT, dont le siège est ... ; la fédération

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de ce code, relatif aux syndicats professionnels, ainsi que celles de la deuxième partie du code du travail

Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France ne peut qu'être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les mêmes sociétés sur la requête n° 264503 : Considérant, en premier lieu, que le syndicat

Christophe-du-Ligneron et de la Rocheservière, toutes situées dans le département de la Vendée ; que la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, qui est une fédération nationale de syndicats