de travail effectif : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de

agents à prendre, à compter du 17 avril, des jours de réduction du temps de travail ou de congés en lieu et place d'autorisations spéciales d'absence pendant la période courant initialement jusqu'à la

de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de [cette] période ".

de pause, le travail de nuit et le repos quotidien, les dispositions litigieuses, relatives aux modalités de calcul dérogatoire au droit commun de la durée hebdomadaire du travail, du temps de service

travail ou document comportant les précisions exigées par l'article L. 212-4-3 du code du travail n'avait été produit devant elle, que les enseignants employés à temps non complet dans les établissements

, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses

de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de [cette] période ".

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

de travail dans la fonction publique de l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle

de travail. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le compte épargne-temps (...) est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels (...) sans que le

A...en qualité d'auto-entrepreneur pour des travaux d'amélioration réalisés par ses soins dans deux biens immobiliers dont il était propriétaire.

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le point 1.2.3.2. de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents titulaires

Considérant, en premier lieu, que le décret en Conseil d'Etat du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature fixe

de travail dans la fonction publique de l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle

Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-16 du code du travail : " L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité

de travail d'un service déconcentré, le temps de travail est compris entre 30 heures et 42 heures par semaine avec un équilibre permettant de fixer le temps de travail individuel à 1600 heures avec au

de travail d'un service déconcentré, le temps de travail est compris entre 30 heures et 42 heures par semaine avec un équilibre permettant de fixer le temps de travail individuel à 1600 heures avec au