CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
Elle comprend () / 2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
D'une part, par un accord du 25 septembre 2015, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ont entendu, dans la branche des prestataires de services dans
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
3 juillet 2025
ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038135358
30 janvier 2019
exercé une activité de travailleur manuel ouvrier, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi dès lors que, compte tenu des conditions de travail auxquelles ils ont été
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
schéma vaccinal complet a directement pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit d'exercer leur activité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la disposition
CETAT:CETATEXT000036157829
6 décembre 2017
D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance qu'aucun conseil des ministres ne se serait tenu à la date de signature mentionnée par le décret n'est pas de nature à établir
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Par ailleurs, si les caisses doivent, en vertu des dispositions des articles R. 623-10-40 et R. 623-10-44 insérés dans le même code, tenir à jour un inventaire " permanent " de l'actif de placement et
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838982
21 mai 2008
la sécurité sociale, il leur appartenait, lorsque l'infirmité ou la maladie de l'agent était effectivement imputable au tiers visé par l'action, d'évaluer, selon les règles du droit commun et compte tenu
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
CETAT:CETATEXT000028842906
10 avril 2014
et cadres-CGT-Force Ouvrière, dont le siège social est situé 28, rue des petits hôtels à Paris (75010), le Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, dont le siège social
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés " et que " ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur ".
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées. 11.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
Il résulte des dispositions du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 citées au point 13 et des dispositions législatives qui les mettent en oeuvre, telles les dispositions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
étaient jugées indivisibles d'autres dispositions de l'ordonnance, d'annuler l'ensemble des dispositions de cette ordonnance. 2° Sous le n° 454719, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux
Page 16 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.