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314 résultats pour « tenue en permanence à la disposition de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Elle comprend () / 2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

D'une part, par un accord du 25 septembre 2015, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ont entendu, dans la branche des prestataires de services dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038135358

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

exercé une activité de travailleur manuel ouvrier, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi dès lors que, compte tenu des conditions de travail auxquelles ils ont été

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

schéma vaccinal complet a directement pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit d'exercer leur activité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la disposition

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157829

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance qu'aucun conseil des ministres ne se serait tenu à la date de signature mentionnée par le décret n'est pas de nature à établir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par ailleurs, si les caisses doivent, en vertu des dispositions des articles R. 623-10-40 et R. 623-10-44 insérés dans le même code, tenir à jour un inventaire " permanent " de l'actif de placement et

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838982

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

la sécurité sociale, il leur appartenait, lorsque l'infirmité ou la maladie de l'agent était effectivement imputable au tiers visé par l'action, d'évaluer, selon les règles du droit commun et compte tenu

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520629

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

et cadres-CGT-Force Ouvrière, dont le siège social est situé 28, rue des petits hôtels à Paris (75010), le Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, dont le siège social

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés " et que " ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur ".

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées. 11.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il résulte des dispositions du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 citées au point 13 et des dispositions législatives qui les mettent en oeuvre, telles les dispositions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

étaient jugées indivisibles d'autres dispositions de l'ordonnance, d'annuler l'ensemble des dispositions de cette ordonnance. 2° Sous le n° 454719, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux

Source officielle

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