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568 résultats pour « transfert du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449554.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. " 5.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958617

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 en ce qui concerne les impositions procédant de la réintégration dans ses résultats des versements effectués en exécution d'un contrat

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617561

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

PAR LE "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE", CONCESSIONNAIRE DU PORT DE PLAISANCE ; QUE LA TAXE AINSI TRANSFEREE CORRESPOND A CELLE QUI A GREVE LE COUT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PORTUAIRES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956188

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

à la demande d'autorisation de licenciement de Mme de la Redonda, le ministre du travail soutient que la suppression de l'emploi de cette dernière n'est pas établie ; Considérant que le contrat de travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671604

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

DES MINISTERES CHARGES DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE SONT CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CE DEPARTEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022810894

Admin. suprême

3 septembre 2010

3 septembre 2010

et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, habilitant la société CETE Apave Sud Europe SAS à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôle et de vérification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008004241

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

gérant en exercice ; la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472239.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par un arrêt n° 20VE02405 du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Kab Sécurité Privée contre ce jugement.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670659

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

faute du propriétaire des marchandises transportées - Action en responsabilité engagée contre un port autonome. | 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409927

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

aux clauses de ce contrat ". 5.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030459167

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

prévoit des licenciements devant intervenir dans le mois suivant le jugement, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617812

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

CONTESTE, ET LE SURPLUS DE DOMMAGES ET INTERETS QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE A FIXE SANS SE REFERER AU CONTRAT ET EN FONCTION DU PREJUDICE A INDEMNISER ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LE MEME ARRET

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538293

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

D... et de la succession de Mme D... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D.... 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615958

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels Mlle Y... a été assujettie au titre des années 1966 et 1968 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835765

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont conférés aux fonctionnaires relevant de ce

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139582

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

général des collectivités territoriales, a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer, pour le compte de la commune de Grandfontaine, une action en justice consistant en un dépôt de plainte contre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206268

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496858.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

en ce que l'expiration de son titre de séjour entraîne la suspension de son contrat de travail à compter du 27 juillet 2024 et conduira, à défaut de présentation d'un titre de séjour, à une rupture de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601984

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 octobre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande en décharge de la SEM de

Source officielle

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