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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449554.20220722
22 juillet 2022
au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. " 5.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958617
6 mai 2011
impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 en ce qui concerne les impositions procédant de la réintégration dans ses résultats des versements effectués en exécution d'un contrat
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617561
26 mars 1980
PAR LE "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE", CONCESSIONNAIRE DU PORT DE PLAISANCE ; QUE LA TAXE AINSI TRANSFEREE CORRESPOND A CELLE QUI A GREVE LE COUT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PORTUAIRES
CETAT:CETATEXT000007956188
21 avril 1997
à la demande d'autorisation de licenciement de Mme de la Redonda, le ministre du travail soutient que la suppression de l'emploi de cette dernière n'est pas établie ; Considérant que le contrat de travail
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671604
30 mars 1981
DES MINISTERES CHARGES DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE SONT CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CE DEPARTEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022810894
3 septembre 2010
et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, habilitant la société CETE Apave Sud Europe SAS à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôle et de vérification
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008004241
7 décembre 1998
gérant en exercice ; la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472239.20231030
30 octobre 2023
Par un arrêt n° 20VE02405 du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Kab Sécurité Privée contre ce jugement.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670659
13 mars 1981
faute du propriétaire des marchandises transportées - Action en responsabilité engagée contre un port autonome. | 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409927
21 novembre 2019
aux clauses de ce contrat ". 5.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030459167
3 avril 2015
prévoit des licenciements devant intervenir dans le mois suivant le jugement, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617812
21 mars 1980
CONTESTE, ET LE SURPLUS DE DOMMAGES ET INTERETS QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE A FIXE SANS SE REFERER AU CONTRAT ET EN FONCTION DU PREJUDICE A INDEMNISER ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LE MEME ARRET
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538293
18 novembre 2020
D... et de la succession de Mme D... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D.... 2.
CETAT:CETATEXT000007615958
24 mars 1982
tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels Mlle Y... a été assujettie au titre des années 1966 et 1968 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées
CETAT:CETATEXT000007835765
23 mars 1994
technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont conférés aux fonctionnaires relevant de ce
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139582
13 octobre 2003
général des collectivités territoriales, a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer, pour le compte de la commune de Grandfontaine, une action en justice consistant en un dépôt de plainte contre
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206268
2 juillet 2003
1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496858.20240821
21 août 2024
en ce que l'expiration de son titre de séjour entraîne la suspension de son contrat de travail à compter du 27 juillet 2024 et conduira, à défaut de présentation d'un titre de séjour, à une rupture de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601984
14 février 2018
Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 octobre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande en décharge de la SEM de
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