. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ - FUITE APRÈS AVOIR CAUSÉ UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONDUITE À TROIS REPRISES

. - RÉCLAMATION FONDÉE SUR LA NON-CONFORMITÉ, RÉVÉLÉE PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE, DE LA RÈGLE DE DROIT FONDANT LES IMPOSITIONS À UNE RÈGLE DE DROIT SUPÉRIEURE, ET PORTANT SUR UNE PÉRIODE DE TROIS

L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans (...) " ; 3.

En 2011 puis en 2013, l'administration a émis à l'encontre de Mme A seize titres de perception, d'un montant total de 18 640,81 euros, pour recouvrer ce trop-perçu de rémunération.

A a signé le 22 juin 2004 avec le ministre de la défense un contrat de trois ans, renouvelable pour deux années supplémentaires, prenant effet le 20 févier 2004, pour l'exercice des fonctions de délégué

du 14 février 2014, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois

lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ; que le préjudice subi par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-MALO, concessionnaire du port, préjudice qui se limite à la perte de trois

Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois

Aux termes du troisième alinéa de l'article 49 du même décret : " Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision

Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 22 octobre et 13 novembre 2015, 5 février et 22 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B...afférents à l'années 2011 et aux trois années antérieures.

le préfet de l'Essonne a prononcé sa carence pour la période triennale 2017-2019 en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a fixé en conséquence à 10% pour trois

suspension sur sa pension civile de reversion n° B-66-206-730 ; 3°) d'annuler la décision du trésorier payeur général d'Ille-et-Vilaine lui notifiant lesdites décisions et lui réclamant le remboursement d'un trop

préjudice subi par lui du fait de l'illégalité de la décision du 6 février 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 lui a demandé de reverser un trop-perçu

./ Les candidats trop éloignés pour avoir pu apposer leur signature sur la liste des candidatures y pourvoient par une déclaration écrite comportant obligatoirement le titre de la liste, leur acceptation

demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des trois

avril 2000 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100 000 F (1 082 388 euros) en réparation du préjudice résultant du trop-perçu

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop