ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371..." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES "TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS" ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE ET SA MERE ONT VENDU

plusieurs irrégularités ; qu'il a tout d'abord, dénaturé les pièces du dossier en interprétant faussement la clause de l'acte de vente par laquelle l'acquéreur s'interdisait tout recours contre le vendeur

LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER

Considérant que la société soutient que, en tant qu'elle décide la renonciation à la vente de l'immeuble, la délibération du conseil d'administration de l'hôpital du 28 avril 2009 est illégale, dès lors

condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent d'abord que lorsque la collectivité territoriale de Mayotte leur a vendu

la force publique pour l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 février 1998 ordonnant l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de l'immeuble

d'appel de Nancy a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, en réparation des désordres d'étanchéité affectant les façades de l'immeuble

à usage de bureaux, qui a été vendu à un seul acquéreur ; que par une convention de direction générale de programme, elle a délégué l'ensemble de la réalisation de cette opération à la SARL Sercib France

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI de construction-vente La Renaissance a été constituée pour la réalisation à Guyancourt (Yvelines) d'une opération unique de construction d'un immeuble

à usage de bureaux, qui a été vendu à un seul acquéreur ; que par une convention de direction générale de programme, elle a délégué l'ensemble de la réalisation de cette opération à la SARL Sercib France

X, gestionnaire professionnel d'un parc immobilier industriel et commercial pouvait aisément contester les résultats de la comparaison avec de tels immeubles industriels et commerciaux très particuliers

En vertu de ces mêmes dispositions, le vendeur est assujetti, dans le cas où le montant des frais et commissions correspondant au coût des prestations d'intermédiation commerciale est facturé à un montant

qui était la propriété de la SCI et constituait son seul immeuble social, mais sur la totalité des parts détenues par chaque associé, la société OCEFI, cessionnaire, étant devenue à la date d'effet de

Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

dégagée lors de la cession de la parcelle acquise à titre onéreux : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts : "I. les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LE CHAVE, soumise à l'impôt sur les sociétés, a vendu en 1994 un terrain à bâtir contre remise d'immeubles en dation

CES PERSONNES S'ENTENDENT NOTAMMENT DE CELLES QUI ACHETENT DES BIENS IMMEUBLES, EN VUE D'EDIFIER UN OU PLUSIEURS BATIMENTS ET DE LES VENDRE, EN BLOC OU PAR LOCAUX" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES VENDUS PAR M.

de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la