octobre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'administration générale de l'Etat - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 et le 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 avril 1995 qui, d'une

Le Conseil d'État étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Sur la recevabilité de l'appel de la société Olympique de Marseille : 5.

Vu le pourvoi, enregistré les 5 et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Sozinho A, demeurant chez M. B, ... ; M.

manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ".

de leur intervention et à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du pourvoi.

aux mêmes fins que la requête ; il soutient en outre que la réintégration de Mme A est totalement impossible en raison de troubles que cela produirait pour la sécurité des patients, et justifie du pouvoir

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

publics constitutionnels ; Considérant, d'autre part, que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce sur des décisions

. - CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE - A) POUVOIR DE PRONONCER UNE INAPTITUDE TEMPORAIRE - B) RECEVABILITÉ DES RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DÉCISIONS PRISES PAR CET ORGANISME - INTÉRÊT POUR AGIR

EUT ETE PREALABLEMENT INVITE A PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST, DES LORS,

Y..., ambulancier : 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

par son secrétaire national en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Sur les moyens du pourvoi : 4.

d'une décharge de gravats sur le territoire de la commune de Miserey-Salines et déclaré cessible leur propriété sise au lieu-dit "Aux Fumes" cadastrée ZA n° 48 ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

X... n'est ainsi entaché d'aucune tardiveté ; Sur la recevabilité de la requête introductive d'instance : Considérant que la requête introductive d'instance faisait référence au recours gracieux, dont

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-1 du code forestier, le conseil d'administration

direction départementale de l'équipement du Jura lors de la création du lotissement "En Chaudon" à Lons-le-Saunier approuvé par arrêté préfectoral du 12 juin 1968 et 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RAPPORTER UN ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR