ne peut qu'être écarté dès lors que, si cet article 38 prévoit le droit d'opposition en son premier alinéa, il précise en son dernier alinéa que : " Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent

X... était compétent pour signer ledit arrêté ; qu'enfin, par décret du 31 juillet 1997, publié au Journal officiel le 3 août 1997, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de procéder, par décret en Conseil d'Etat, à une nouvelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 novembre 2023, 18 mars et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses méconnaîtraient les dispositions du règlement du 31 mars 2004 précité doit, par suite, être écarté. 11.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

Ainsi, alors que les requérantes ne font valoir aucun élément précis de nature à établir que les observations ou contributions du public n'auraient pas été prises en considération, les moyens tirés du

En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 9, le moyen tiré de ce que la décision contestée relevait de la compétence de l'assemblée fédérale doit être écarté.

La SASP Amiens Sporting Club a produit deux nouveaux mémoires, les 5 et 6 juin 2020, qui tendent aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique : « L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée

Cet article a ainsi d'abord pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics.

Considérant, en premier lieu, que la société Natixis soutient que les auditions réalisées dans le cadre de la procédure de sanction n'ont pas été précédées d'une notification aux personnes entendues du

En deuxième lieu, il est constant que M.

les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas répondu au moyen du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tiré de ce que

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques

X... , SYNDIC ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVAIT FAIT VERSER A UN COMPTE "LIVRET-DEPOT" OUVERT A SON NOM LE SOLDE CREDITEUR DE COMPTES ALIMENTES PAR DES AVANCES SUR FRAIS DE PROCEDURE ARBITREES PAR LES

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.