installations, à des suppléments de taxe professionnelle au titre des années 1994 à 1998, qui ont été mis en recouvrement les 31 décembre 1997, 30 novembre 1997, 31 mai 1998 et 31 octobre 1998 à la caisse

, ni d'en faire mention dans les motifs de sa décision de refus d'admission ; que l'appréciation d'ordre juridique à laquelle le juge de cassation s'est livré sur la portée des moyens présentés pour la

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE QUICK INVEST et la SOCIETE FRANCE QUICK se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative

En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières - il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme

III.- La décision du tribunal n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. / Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de

Y et de Me Foussard, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie, médecin-conseil, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour infliger à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

E... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision du 4 février 2015 par laquelle la caisse d'allocations

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

B, directeur financier de la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) à l'époque des faits, c'est en conformité avec le pouvoir d'appréciation que lui attribue sa fonction ; qu'en tout état de cause

Caisse des dépôts et consignations.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Morbihan lui a refusé la

, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension. 4.

d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents affiliés à la caisse

, qui n'est pas d'ordre public et qui est présenté pour la première fois en cassation, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 5.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".

, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; - les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; 1.

A, la compagnie AXA Assurances, la société anonyme Splendid Garage, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, la société Dufour, la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans Assurances Iard, l'entreprise

A et 12 273,14 euros en ce qui concerne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a droit aux intérêts de la somme de 12 273,14 euros à compter

celui ci à verser 12 195,92 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et 571,69 euros aux consorts A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens