JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conséquence (1). | 54-06-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée sur la compétence. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT

d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en région parisienne ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, statuant en exécution de la chose

jugée au pénal : Considérant que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SA La Grande Taverne de Bavière, annulé les jugements

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 1er juin 2015 passé en force de chose jugée, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

Par un jugement n°1104468 du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Rennes a jugé que le jugement du 21 octobre 2010 devait être regardé comme entièrement exécuté et rejeté sa demande.

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Absence de

jugée.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée - Entrée en vigueur d'un texte nouveau entre l'annulation

ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; que la société soutient notamment que cette vérification de comptabilité a été opérée dans des conditions irrégulières ; que l'autorité de chose

Jean-Pierre X..., demeurant à SALTA (Argentine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête

AILLEURS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REMEMBREMENT A ETE SOLLICITE PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES ET D'EXPLOITANTS DE LA COMMUNE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE LA CHOSE

Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985

ainsi rendu, les dispositions de l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, aux termes duquel : "Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite

conjoint algérien d'un ressortissant français ...", et qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

jugée par le Tribunal des Conflits.

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Chose jugée en matière d'impôt sur les sociétés par le Conseil d 'Etat.