A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir le versement en régularisation de

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; 6.

française de lutte contre le dopage ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0911821/5-2 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris en ce que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande

X..., doivent être regardées comme relevant de l'activité d'agent d'affaires, comprise dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, pour les commissions qu'elle a perçues en 1978

Par un jugement n° 1508234/2-1 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Considérant qu'il est constant que, par application des dispositions des articles 288 et 179 du code général des impôts, le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration de son chiffre d'affaires

concerné et, notamment, de celles des corps regroupant des agents susceptibles d'être affectés dans les mêmes emplois ; que le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Eric Aubry, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

VU 1° SOUS LE N° 49 700 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1983, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de classer le poste d'assistant technique, conseiller

Vu 1°, sous le n° 211967, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE

DES EMPLOYES ET CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX DE LA REGION LILLOISE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse, en tant qu'il soumet la réversion de la rente dont bénéficiaient les agents de change en

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris

Vu les procédures suivantes : 1.

A LA TESTE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE CONFOLENS UNE

X... demande au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision en date du 16 mars 1998 par laquelle la commission nationale chargée d'apprécier l'aptitude aux emplois de direction et d'agent

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ces deux arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre