demande tendant à la condamnation de la société Froment-Clavier Epuration à lui verser la somme de 422 566 F en réparation du préjudice causé par la réalisation défectueuse d'une station d'épuration ; 2°

CONFIENT A DES PRESTATAIRES DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE AYANT POUR OBJET D'APPORTER AU MAITRE D'Z...

) statuant en référé, de rejeter les demandes de la Société Sarea-Alain Sarfati Architecture ; 3°) de mettre à la charge de la Société Sarea-Alain Sarfati Architecture le versement

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté . . . . . . . . .

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la SARL Fort Salier et de la Mutuelle des architectes français est admise.

X... à compter du mois de janvier 1988 ; 2°) de rejeter la demande présentée pour M.

X..., architecte et la "Société nouvelle de constructions industrielles" S.N.C.I.

"dommages-ouvrages" souscrite par l'office ; 2°) statuant au fond, condamne solidairement M.

2, en tant qu'ils font référence à la notion de détenteur de récépissé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 45.606,02 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSES DEUX REFUS ILLEGAUX DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2°

. ; 2°) d'annuler cette décision du maire de Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le code des tribunaux

affectant les bâtiments du lycée technique de Pont-à-Mousson ; °2 condamne les constructeurs ci-dessus désignés, conjointement et solidairement, à lui verser la somme de 626 556,70 F ainsi que les intérêts

, alors âgé de vingt-six ans, avait obtenu en novembre 1999 le diplôme d'architecte d'Etat à l'université de Tizi-Ouzou et sur ce que son inscription en deuxième année du deuxième cycle aurait constitué

affectant les panneaux menuisés, et les a condamnés solidairement à verser diverses indemnités à ces différents titres à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Cherbourg ; °2

X..., architecte, et de la commune de Langoiran et condamne la société Applimo à le garantir des condamnations prononcées contre lui, Vu, 2° sous le n° 45 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

de la société SERI-Renault Ingénierie : Considérant que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions des architectes, MM.

Y... à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 125851, la requête enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du

des bâtiments de France, chef de service départemental de l'architecture de la Moselle leur refusant le versement d'une subvention accordée le 18 août 1986 pour le ravalement de leur immeuble sis, 34