préjudice subi par la Société du nouveau port de Carry-le-Rouet, le tribunal administratif de Marseille a procédé à une évaluation forfaitaire au vu de l'ensemble des éléments du dossier ; que seuls 646

les 19 mars et 28 juillet 2014 et le 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-646

- la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 31 janvier 2013 dans les affaires C-642

; Vu le traité instituant la Communauté européenne et la directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le décret n° 88-907 du 1er septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647

Vu 1°) sous le n° 118 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association

société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, la société Inddigo, la société Bag Ingénieurs Conseils, le GIE A3GI, et la société Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 431 648

. / Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. / Le défaut de mention, dans

Vu, 1°) sous le n° 76 643, la requête, enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CASTAGNE, demeurant ... ; M.

LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE Y AFFERENTS MISE EN RECOUVREMENT LE 29 OCTOBRE 1977 ; 2° - ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 74-644

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article de la loi n° 91-647

situés avenue des deux lacs à Kourou ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la société MTG ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°2005-649

de contrôle militaire de Kourou ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la société MTG ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°2005-649

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

trente mille francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

la période postérieure au 1er septembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 64

modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération de matériaux modifiée par la loi n° 92-646

Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des deux communes ; - condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), sous le numéro 191 640

assorties l'une et l'autre des intérêts au taux légal et, d'autre part, a mis à sa charge les frais d'expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu la loi n° 91-647

1981 ; 2°) lui accorde la réduction de 19 373 F de l'imposition contestée ainsi que le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647