Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-1 "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 521-9 relèvent

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile professionnelle B...-F... est rejeté. Article 2 : La société civile professionnelle B...

et politiques, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu l'article 9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Bibliothèque nationale de France le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant que l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

Aux termes de l'article L. 512-2 du même code : " La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : / 1° Qu'elle a commis un crime contre la paix

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9 et de l'article R. 621-10 aux frais de l'Hôpital Edouard Herriot des Hospices civils de

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent (...) est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE CGC , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES

° de l'article R. 311-2 ". 2.

86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, issu de l'article 26 de la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service

BENNET tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

du 21 mai 1953 ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

des pactes à l'état civil ; que la Convention de Vienne n'est pas, sur ce point, opposable aux justiciables ; que les dispositions contestées méconnaissent également l'article 515-3 du code civil tel