décision attaquée" ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes (.) ont qualité pour agir

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT.

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT.

revanche, n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se prononcer sur les limites du domaine public ; Cons., dès lors, que les conclusions par lesquelles Mme X..., autorisée à agir

travail, soit prendre un jour de congé en vertu des textes applicables ; qu'il en résulte que ce communiqué ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives des membres des corps dans l'intérêt desquels agit

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT.

personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir

QU'IL N'A JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DE SA FEMME EN VUE DE FORMER LA RECLAMATION DONT S'AGIT, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin, 24 octobre, 16 décembre 2024 et 18 février 2025, les associations Agir

était seulement défrayé de certaines dépenses telles que la nourriture et le logement ; qu'il soutient, au surplus, qu'il a agi, en tout état de cause, dans le prolongement de son activité salariée de

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Rejet d'une demande - Association auteur de la demande, qui n'avait

X..., éboueur cantonnier de la VILLE DE MARSEILLE a découvert, en exécutant son service, de la fausse monnaie étrangère qu'il a conservée ; qu'il s'est vu infliger pour ces agissements une condamnation

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

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54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Mère d'un candidat majeur demandant l'annulation d'une décision par laquelle le jury d'un DEUG déclare ce dernier non admis

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54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Attaché principal d'administration scolaire et universitaire contestant la note de service d'un recteur instituant l'usage

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d'administration au cours de sa séance du 21 octobre 1991 ; que, toutefois, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration ni à son président le pouvoir de décider d'agir