Considérant, en premier lieu, que la société qui a exploité directement jusqu'au 2 juin 1978 et du 2 mai 1979 au 17 mars 1980 un fonds de commerce de vente au détail d'argenterie et de porcelaines anglaises

circonstance que le mémoire en défense présenté au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, qui conclut au rejet de la requête, comporte des notes en bas de page renvoyant à des documents en langue anglaise

En faisant mention de ces dispositions dans leur version en langue anglaise, sans les assortir soit d'une traduction en langue française, soit d'une explicitation de leur teneur en français, la cour a

Il résulte de l'instruction que la société Tullett Prebon Ltd est une société de courtage de droit anglais.

Considérant qu'au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet, a pu estimer en mars 2016 que M.B..., auquel la convocation remise le 4 janvier 2016 avait été traduite en anglais et accompagnée

aux actions de promotion de la région réalisées par la compagnie à l'occasion de l'ouverture de nouvelles liaisons aériennes entre Londres et Strasbourg ; que les contrats correspondants, rédigés en anglais

indiquant les conséquences qui s'attachent à la mise en oeuvre de cette procédure ; que la décision de remise elle-même, qui l'informait de la possibilité de présenter des observations a été traduite en anglais

2013 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la réfection d'un bâtiment à usage de hangar situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1 route des Anglais

la circonstance que la Cour nationale du droit d'asile se soit notamment fondée, dans la décision attaquée, sur l'arrêt du 11 février 2014 du tribunal pénal international pour le Rwanda, rédigé en anglais

supplémentaire d'instruction que la société exploitante qualifie elle-même l'établissement en cause, qui est susceptible d'accueillir plus de trente utilisateurs, d'auberge de jeunesse, ou le désigne par le mot anglais

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars 1984 et 20 juin 1984, présentés pour la SOCIETE IMPERIAL TOBACCO INTERNATIONAL LIMITED, société de droit anglais

Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NICE-CÔTE D'AZUR, dont le siège est Promenade des Anglais ; B.P. 3087 à

l'innovation dans la création (...) " ; que le cahier des charges de la société AEF, après avoir fixé l'obligation de diffuser les services de radio et de télévision proposés au moins en français, en anglais

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le siège est au 457, Promenade des Anglais

fond que Mme B... a été engagée à compter de septembre 2002, par un contrat verbal, par le groupement d'établissements (GRETA) Béarn et Soule, afin d'assurer auprès de ce groupement des enseignements d'anglais

habilité britannique BSI et avait obtenu une nouvelle certification CE, par un organisme habilité allemand, à compter du 1er février 2018 et a estimé que les pièces du dossier, " pour partie rédigées en anglais

propositions, d'autre part, que, si Mme A avait indiqué, en début de procédure, être intéressée par des postes situés à l'étranger, elle ne maîtrisait pas la langue des pays concernés ni à tout le moins l'anglais

propositions, d'autre part, que, si Mme C avait indiqué, en début de procédure, être intéressée par des postes situés à l'étranger, elle ne maîtrisait pas la langue des pays concernés ni à tout le moins l'anglais

(engagement associatif, pédagogique, tels les tutorats universitaires, social ou civique), " mobilité " (réalisation de stages en France ou à l'étranger), " compétences linguistiques " (capacité en anglais