Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

jugement n° 0400270 du 9 novembre 2006 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE PHOCEENNE INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE (PHINELEC), - les conclusions de M.

L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve.

le 22 février 2018 et trois salariés le 23 mars 2018 ; - que l'attitude de la société, qui, à deux reprises, n'a effectué les déclarations manquantes qu'après avoir fait l'objet d'un contrôle, démontre

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de

Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Melun et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS, - les conclusions de M.

, pour l'année 2011, serait exagéré.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.A.libre de prévoir l'affiliation obligatoire de tous les salariés pour autant que ceux

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 juillet 2023. Le président : Signé : M.

1971 et 1972 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été également assujettie respectivement au titre des années 1971 à 1973 et au

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges commissaire du gouvernement ; Considérant,

tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.