poste de dixième adjoint au maire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour

RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Irrecevabilité de conclusions présentées pour la première fois en appel.

PEUT ETRE ADJOINT A DES VINS ROSES, LE GOUVERNEMENT A ETENDU L'APPELLATION D'ORIGINE "BOURGOGNE Y..."

des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Décisions susceptibles d'être frappées d'appel - Absence - Dessaisissement d'un expert en matière de dommages de guerre. | 57-02-05-05 RECONSTRUCTION ET

demande susmentionnée présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission ... l'appel est soumis aux règles de procédure applicables à l'appel des jugements des tribunaux administratifs" ; Considérant

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... et de Me Parmentier, avocat de l'institut national des appellations d'origine, - les conclusions de M.

d'origine dites "contrôlées" ; Après avis des syndicats de défense intéressés, l'institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'institut national des appellations d'origine : Considérant que l'institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien du décret

CETAT54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Irrecevabilité.

A CHAUMONT; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions dirigées contre les motifs d'un jugement faisant entièrement droit aux conclusions de la demande initiale

ministre de la défense présenté devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des communes ; Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 1952 modifié ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 relatif aux emplois communaux ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel