L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

par l'article L. 160-6 (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Michel Y..., demeurant 10 Villa Emile X... à Neuilly-sur-Seine (92200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points à la suite d'infractions au code de la route commises les 6 décembre 2004

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande en décharge des compléments d'impôt

Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.