au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, telles qu'issues de l'article 11 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. 2° Sous le numéro 394925, par un mémoire et un mémoire

YX au pourvoi du ministre : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : « L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 14 mai 2014 du conseil

son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu la décision de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires en date du 11 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la commune d'Ajaccio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Douai du 22 mars 2012 est annulé.

particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.

Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par ailleurs, l'article 11 de la même loi dispose que : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.

Nicolas A ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence

du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et du décret du 28 juin 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation

L. 761-1 du code de justice administrative. 11.

, par les dispositions de l'article L. 1411-1 de ce code, de contrats de délégation de service public et sont soumis aux règles posées à ce titre par ce code ; 6.

) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances du 29