l'article 1382 du code général des impôts. 7.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

15 du règlement (CE) n° 343/2003, ou bien à sa remise aux autorités grecques, conformément à l'application du principe de l'article 3, comme il ressort des pièces du dossier, notamment en l'absence de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

L. 52-15 du code électoral, sa décision du 5 octobre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

d'une chute sur le trottoir de la rue d'Escat à Marseille, 2°- condamne l'Etat à lui verser ladite somme ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral ; Vu

L. 1142-7 du même code. 3.

l'obligation fiscale ; que l'article 1846 du code général des impôts dispose que " toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité et son exigibilité ... est portée devant le tribunal

accorde la décharge des impositions contestées, Vu, °2 sous le °n 76 588, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars 1986 et 15

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe, et comme fondé à soutenir que le montant de ses revenus de l'année 1977 doit être ramené à 25 417,97 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement