Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales, énoncent des conditions auxquelles les intéressés ne répondent pas ; qu'ils ne peuvent, dès lors,

substitué, par voie de dégrèvements, les pénalités prévues, en cas de taxation d'office, par l'article 1733-1 du code général des impôts aux majorations et amendes prévues à l'article 1733-2 du même code

du code général des impôts : "I.

en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

lieu, dès lors, de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses des années 1976 et 1977 encore en litige les pénalités prévues en cas de mauvaise foi par l'article 1729 du code général des impôts

Y... est, dès lors, fondé à demander que ce coefficient soit substitué à ceux qu'a retenu l'administration ; En ce qui concerne les abattements : Considérant que si l'article 495 du code général des impôts

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " 1.

Sur l'imputation des avoirs fiscaux : 2. Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

244 bis A et 1731 du code général des impôts en jugeant fondée la majoration de 5 % pour non-paiement de l'impôt sur les sociétés dans les délais, sans rechercher si, du fait de l'imputation sur le montant

été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour la période du 31 mai 2007 au 31 décembre 2009.

1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : "Dans les cas de dissimulation définis à l'article

l'article 1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code.

Aux termes du I de l'article 1756 bis du code général des impôts, alors applicable, que la cour a substitué, sans erreur de droit, à l'article 1739 du même code comme fondement légal de l'amende litigieuse

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et applicable

majorations pour manquement délibéré auxquelles ils ont été assujettis en vertu de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2002 à 2004 et, d'autre part, a rejeté le surplus de leurs

1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DE CE CODE ALORS EN VIGUEUR DISPOSE :

PROCEDER A L'EVALUATION DU REVENU IMPOSABLE EN RECOURANT AU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR

X..., du 30 novembre 1987, exposait les motifs de droit ayant conduit l'administration à faire application des pénalités alors prévues par l'article 1733-1 du code général des impôts ; Considérant qu'en