Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance du 5 novembre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulé.

Par une ordonnance n° 1902891 du 5 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

2016 au 30 juin 2019 " et lui demandant le " remboursement d'un indu de 20 297,67 euros ".

la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

X... que les salaires qu'il a perçus en 1975 se sont élevés à 5 206 F seulement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le revenu net global imposable de M.

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions d'appel de M. et Mme A...qui demeurent pendantes; 5.

/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil ; - le

Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.