371 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, que la cour a pu juger que l'administration ne critiquait pas utilement la possibilité pour le contribuable

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

) de mettre à la charge de la société SES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions relevant du 3° de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : " Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 237 983 euros.

L. 4113-14 du code de la santé publique, incombe à l'Etat, sous le contrôle du juge administratif. 6.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

n'est pas applicable ... 4°) Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L du

APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8, 60 ET 239 TER DU MEME CODE, AUX SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE : "...

L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y OBLIGEAIT, L'ADMINISTRATION TENAIT DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE LE POUVOIR DE FIXER CEUX-CI D'OFFICE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE VICE QUI, SELON LE REQUERANT

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale internationale en matière d'impôts sur le revenu, notamment son article 23 ; - la convention signée le 30 novembre 1979

aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

résultent de l'article 1er ci-dessus.

aux chiffres de leur ppulation ; que s'il n'appartenait, en vertu de l'article 34 de la Constitution, qu'au législateur d'imposer aux départements, comme il l'a fait par les dispositions précitées, de