La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

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; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la loi

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.

maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux

Article 3 : La commune de Moissac et MM. Jérôme et M.

de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation et en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Par suite, il résulte des dispositions combinées des articles 2270-1 et 2224 du code civil et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de l'action des époux B courait jusqu'au

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

La Ville de Paris fait appel de l'ordonnance du 12 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Article 2 : L'intervention enregistrée le 12 mars 2010 n'est pas admise.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N