L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 26 novembre 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 77-1 du code des tribunaux administratifs, une amende de 5 000 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985, est annulé.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 novembre 2019 est annulé.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault et de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur

de l'urbanisme et notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

L. 351-4, les autres du présent article" ; que ce décret, du 27 mars 1993, repris à l'article R. 351-20 du code du travail, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.